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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et
de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25
du 18 Novembre 1990 portant orientation foncière.
Référence: Journal Officiel n°36 du 31 juillet 1991, p.1116.

Le Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116 ;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant
code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 16 septembre 1975, modifiée et complétée, portant
code civile ;
Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre
général et institution du livre foncier ;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, notamment ses
articles 39 à 46 ;
Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l’urbanisme ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ;
Vu le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier, modifié
et complété.

Décrète :
Article 1er. - Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'établissement
et de délivrance du certificat de possession institué par la loi n° 90-25 du 18 novembre
1990 portant orientation foncière.
Art. 2. - Dans le respect des conditions fixées par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18
novembre 1990 susvisée, le certificat de possession est établi et délivré par le président de
l'assemblée populaire communale territorialement compétent, à la requête du ou des
possesseurs, formulée soit à leur initiative, soit dans le cadre de la procédure collective
telle que fixée à l'article 3 ci-dessous.
La requête n'est recevable que si, conformément aux dispositions de l'article 413 du
code de procédure civile, la possession est exercée depuis au moins un an et si elle porte
sur une terre de propriété privée non titrée située dans une commune ou partie de
commune où le cadastre n'a pas encore été établi.
Art. 3. - Une procédure collective d'établissement de certificat de possession peut être
ouverte dans le cadre de programme de rénovation rurale ou urbaine d'intérêt général, ou
de remembrement foncier.
Un arrêté du wali portant ouverture de la procédure collective mentionnée à l'alinéa
précédent est pris à la demande de l'autorité responsable de l'exécution du programme de
rénovation ou de remembrement.
Art. 4. - L'arrêté du wali prévu à l'article 3 ci-dessus détermine le territoire concerné et
fait l'objet d'un dépôt auprès de la commune ou de chaque commune intéressée. Avis de
ce dépôt est rendu public par voie d'affichage, pendant deux mois au siège et aux lieux

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