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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Ordonnance n° 95-26 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant
au 25 septembre 1995 modifiant et complétant la loi
n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière

Référence: Journal Officiel n° 55 du 27 septembre 1995, p. 8.

Le Président de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 115 ;
Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire,
notamment ses articles 5, 25 et 26 (alinéa 5) ;
Vu l'ordonnance n° 62-20 du 24 août 1962 relative à la protection et à la gestion
des biens vacants ;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code
de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée,
portant code civil ;
Vu la loi n° 83-18 du 13 août 1983 portant accession à la propriété foncière
agricole ;
Vu la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation
des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des
producteurs
Vu la loi n° 90-19 du 15 août 1990 portant amnistie ;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière ;
Vu la loi n° 90-29 du I er décembre 1990 relative à l'aménagement et
l'urbanisme ;
Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale ;
Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ;
Après adoption par le Conseil national de transition ;
Promulgue l'ordonnance dont la teneur suit :
Article 1er. — Les dispositions de la présente ordonnance ont pour objet de modifier et
de compléter les dispositions de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation
foncière.
Art. 2. — L'article 75 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 est modifié
comme suit :
"Art. 75. — Les dispositions de l'ordonnance n° 71-73. du 8 novembre 1971 portant
révolution agraire sont abrogées".
Art. 3. — L'article 76 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant
orientation foncière est modifié comme suit :
"Art. 76. -- Les personnes physiques de nationalité algérienne dont les terres ont été
nationalisées ou qui ont fait don de leurs terres dans le cadre de l'ordonnance n° 71-73 du
8 novembre 1971, sont rétablies dans leurs droits de propriété sous réserve qu'à la
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