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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

ler décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme.
Art. 26 bis 4. — L'aspect du bien wakf peut être transformé en tout ce qui
est meilleur et l'est aux bénéficiaires, tant que cela n'est pas contraire à l'une des
conditions du constituant. En cas d'empêchement, il est fait recours au juge qui
prononce un jugement tenant compte de l'intérêt du bien wakf et des
dévolutaires, conformément aux dispositions et procédures prévues par la loi.
Art. 26 bis 5. — Sous réserve des dispositions de l'article
25 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée la terre wakf peut être exploitée,
fructifiée et développée par bail d'exploitation en vertu duquel il est permis au preneur
d'y construire en contrepartie de l'exploitation des revenus de la construction et de
disposer du droit de la céder avec accord préalable pendant toute la durée de
l'amortissement de la valeur de l'investissement.
Art. 26 bis 6. — Les biens wakfs peuvent être exploités, fructifiés et développés comme
suit :
1. – Contrat d'entreprise : selon que le prix soit totalement réuni ou en
fractions, dans le cadre des dispositions de l'article 549 et suivants de
l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil.
2. – Contrat d'échange : en vertu duquel se fait l'échange d'une part de la construction
en contrepartie d'une part de la terre, sous réserve des dispositions de l'article 24
de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée.
Art. 26 bis7. — Les immeubles wakfs construits, exposés à la destruction et à la
ruine peuvent être exploités, fructifiés et développés par contrat de restauration
ou de construction en vertu duquel, le preneur paie la valeur approximative de la
restauration ou de la construction avec déduction sur le loyer à venir.
Art. 26 bis 8. — Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la loi n° 91-10 du 27 avril
1991, susvisée les contrats de location des locaux wakfs destinés à l'habitation et à
usage commercial obéissent aux dispositions du code civil et code du commerce.
Art. 26 bis 9. — Sous réserve des dispositions de l'article 14 de la loi n° 91-10 du
27 avril 1991, susvisée l'autorité chargée des wakfs a droit de location des terres wakfs
destinées à l'agriculture.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.
Art. 26 bis 10. — Les biens wakfs publics peuvent être développés par la transformation
des fonds collectés en investissements productifs par l'utilisation des divers moyens de
placement modernes tels que :
1. Le prêt gracieux : qui consiste à octroyer aux nécessiteux, selon leurs besoins,
un prêt qu'ils sont tenus de rembourser dans un délai convenu.
2. Les dépôts d'utilité wakf : qui permettent au détenteur d'une somme d'argent dont
il n'a pas besoin pour une durée déterminée, de la verser à l'autorité chargée des wakfs
sous forme de dépôt qu'il récupère quand il le désire. L'autorité chargée des wakfs
utilise ce dépôt en même temps que les biens wakfs dont elle dispose.
3. La commandite wakf : dans laquelle est effectuée l'utilisation de certaines

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