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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole           O.N.T.A.


       ler décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme.
        Art.  26  bis  4. — L'aspect du bien wakf peut être  transformé en tout ce qui
       est  meilleur  et  l'est  aux  bénéficiaires, tant que cela n'est pas contraire à l'une des
       conditions  du  constituant.  En  cas  d'empêchement,  il  est  fait  recours  au  juge  qui
       prononce  un  jugement  tenant  compte  de  l'intérêt  du  bien  wakf  et  des
       dévolutaires, conformément aux dispositions et procédures prévues par la loi.
       Art. 26 bis 5. — Sous réserve des dispositions de l'article
       25  de  la  loi  n°  91-10  du  27  avril  1991  susvisée  la  terre  wakf  peut  être  exploitée,
       fructifiée et développée par bail d'exploitation en vertu duquel il est permis au preneur
       d'y construire en contrepartie de l'exploitation des revenus de  la construction et de
       disposer  du  droit  de  la  céder  avec  accord  préalable  pendant  toute  la  durée  de
       l'amortissement de la valeur de l'investissement.
       Art. 26 bis 6. — Les biens wakfs peuvent être exploités, fructifiés et développés comme
       suit :
        1.  –  Contrat  d'entreprise  :  selon  que  le  prix  soit  totalement  réuni  ou  en
             fractions,  dans  le  cadre  des  dispositions  de  l'article  549  et  suivants  de
             l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil.
        2.    – Contrat d'échange : en vertu duquel se fait l'échange d'une part de la construction
             en contrepartie d'une part de la terre, sous réserve des dispositions de l'article 24
             de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée.
       Art. 26 bis7. — Les immeubles wakfs construits, exposés à la destruction et à la
       ruine peuvent être exploités, fructifiés et développés par contrat de  restauration
       ou  de  construction  en  vertu  duquel,  le  preneur  paie  la  valeur  approximative  de  la
       restauration ou de la construction avec déduction sur le loyer à venir.
       Art. 26 bis 8. — Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la loi n° 91-10 du 27 avril
       1991,  susvisée  les  contrats  de  location  des  locaux  wakfs  destinés  à  l'habitation  et  à
       usage commercial obéissent aux dispositions du code civil et code du commerce.
        Art. 26 bis 9. — Sous réserve des dispositions de l'article 14 de la loi n° 91-10 du
       27 avril 1991, susvisée l'autorité chargée des wakfs a droit de location des terres wakfs
       destinées à l'agriculture.
        Les  conditions  et  modalités  d'application  du  présent  article  sont  fixées  par  voie
       réglementaire.
        Art. 26 bis 10. — Les biens wakfs publics peuvent être développés par la transformation
       des fonds collectés en investissements productifs par l'utilisation des divers moyens de
       placement modernes tels que :
         1.   Le prêt gracieux : qui consiste à octroyer aux nécessiteux, selon leurs besoins,
             un prêt qu'ils sont tenus de rembourser dans un délai convenu.
           2. Les dépôts d'utilité wakf : qui permettent au détenteur d'une somme d'argent dont
       il n'a pas besoin pour une durée déterminée, de la verser à l'autorité chargée des  wakfs
       sous forme de dépôt qu'il récupère quand il le  désire.  L'autorité chargée des wakfs
       utilise ce dépôt en même temps que les biens wakfs dont elle dispose.
          3.  La  commandite  wakf  :  dans  laquelle  est  effectuée  l'utilisation  de  certaines


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