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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
l'administration des wakfs privés, de les promouvoir et de garantir leur bonne gestion
conformément, à la volonté du constituant.
Art. 48. — Les juridictions compétentes dans la circonscription desquelles se trouve le
bien wakf, sont habilitées à instruire les affaires de contentieux concernant les biens wakfs.
Art. 49.—Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 50. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, 27 avril 1991.
Chadli BENDJEDID.
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