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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

deux sortes :
— une sorte pour laquelle il est fixé à la rente une destination déterminée de laquelle elle
ne peut être écartée au profit d'autres bonnes œuvres à moins qu'elle ne vienne à s'épuiser.
— une seconde sorte pour laquelle la destination de la rente n'est pas définie par le
constituant et sera dénommé alors wakf public a des destinations indéterminées ; cette rente
servira à subventionner la diffusion des sciences islamiques, à encourager les recherches qui
s'y rattachent et les bonnes œuvres.
b— Le wakf privé est le bien dont le constituant fait bénéficier ses ascendants garçons ou
filles ou bien encore des personnes nommément désignées ; à l'extinction de la lignée des
dévolutaires, le wakf est versé à l'œuvre à laquelle il est destiné par la volonté du constituant.
Art. 7. — Le wakf privé se transforme en wakf public s'il n'est pas accepté par les
dévolutaires.
Art. 8. — Les wakfs publics protégés par la loi sont :
1) les lieux où sont célébrés les rites religieux,
2) les meubles et immeubles dépendant de ces lieux, qu'ils leur soient contigus ou éloignés,
3) les biens, les immeubles et les meubles constitués en biens wakfs au profit des associations,
des institutions et des oeuvres religieuses,
4) les biens immeubles reconnus wakfs et enregistrés auprès des instances judiciaires,
5) tout bien dont la qualité de wakf serait reconnu ultérieurement par des documents
officiels ou bien par le témoignage de personnes de bonne moralité habitant le lieu où est
implanté l'immeuble,
6) les wakfs authentifiés par acte légal et versés aux biens domaniaux ou attribués à des
personnes physiques ou morales,
7) les wakfs privés dont le dévolutaire n'est pas connu,
8) tous les biens qui ont été versés aux biens wakfs publics dont on ignore le constituant
autant que le dévolutaire et qui sont reconnus notoirement comme étant wakfs,
9) les biens, les immeubles et meubles constitués en biens wakfs ou reconnus comme tels et
situés hors du territoire national.
Les modalités d'application du présent article, seront déterminées, en cas de besoin, par voie
réglementaire.

CHAPITRE II
Les éléments fondamentaux du wakfs et ses clauses
Art. 9. — Les éléments fondamentaux du wakf sont :
1) le constituant,
2) la fondation,
3) la formule de la constitution du bien wakf,
4) le dévolutaire.
Art. 10. — Pour que le wakf soit valable, il est exigé du constituant ce qui suit :
1) qu'il soit propriétaire de l'objet de la fondation, d'une façon absolue,
2) qu'il soit apte à disposer de ses biens et. non frappé d'interdiction pour incapacité ou
créance.
Art. 11. — La fondation est constituée soit par un bien meuble ou immeuble soit par un usufruit.
La fondation doit être connue, déterminée et possédant le caractère licite.

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