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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole           O.N.T.A.


       deux sortes :
         — une sorte pour laquelle il est fixé à la rente une destination déterminée de laquelle elle
       ne peut être écartée au profit d'autres bonnes œuvres à moins qu'elle ne vienne à s'épuiser.
         —  une  seconde  sorte  pour  laquelle  la  destination  de  la  rente  n'est  pas  définie  par  le
       constituant et sera dénommé alors wakf public a des destinations indéterminées ; cette rente
       servira à subventionner la diffusion des sciences islamiques, à encourager les recherches qui
       s'y rattachent et les bonnes œuvres.
         b— Le wakf privé est le bien dont le constituant fait bénéficier ses ascendants garçons ou
       filles ou bien encore des personnes nommément désignées ; à l'extinction de la lignée des
       dévolutaires, le wakf est versé à l'œuvre à laquelle il est destiné par la volonté du constituant.
         Art. 7. — Le wakf privé se transforme en wakf public s'il n'est pas accepté par les
       dévolutaires.
         Art. 8. — Les wakfs publics protégés par la loi sont :
          1)  les lieux où sont célébrés les rites religieux,
          2)  les meubles et immeubles dépendant de ces lieux, qu'ils leur soient contigus ou éloignés,
          3)  les biens, les immeubles et les meubles constitués en biens wakfs au profit des associations,
       des institutions et des oeuvres religieuses,
          4)  les biens immeubles reconnus wakfs et enregistrés auprès des instances judiciaires,
          5)  tout  bien  dont  la  qualité  de  wakf  serait  reconnu  ultérieurement  par  des  documents
       officiels  ou  bien  par  le témoignage de personnes  de  bonne  moralité habitant  le  lieu  où  est
       implanté l'immeuble,
         6)  les wakfs authentifiés par acte légal et versés aux biens domaniaux ou attribués à des
       personnes physiques ou morales,
         7)  les wakfs privés dont le dévolutaire n'est pas connu,
         8)  tous les biens qui ont été versés aux biens wakfs publics dont on ignore le constituant
       autant que le dévolutaire et qui sont reconnus notoirement comme étant wakfs,
        9) les biens, les immeubles et meubles constitués en biens wakfs ou reconnus comme tels et
       situés hors du territoire national.
       Les modalités d'application du présent article, seront déterminées, en cas de besoin, par voie
       réglementaire.

                                   CHAPITRE II
                         Les éléments fondamentaux du wakfs et ses clauses
       Art. 9. — Les éléments fondamentaux du wakf sont :
          1) le constituant,
          2) la fondation,
          3) la formule de la constitution du bien wakf,
          4) le dévolutaire.
       Art. 10. — Pour que le wakf soit valable, il est exigé du constituant ce qui suit :
          1)  qu'il soit propriétaire de l'objet de la fondation, d'une façon absolue,
          2)  qu'il soit apte à disposer de ses biens et. non frappé d'interdiction pour incapacité ou
       créance.
       Art. 11. — La fondation est constituée soit par un bien meuble ou immeuble soit par un usufruit.
           La fondation doit être connue, déterminée et possédant le caractère licite.

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