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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

CHAPITRE III
Dispositions pénales
Art. 136. – Les atteintes aux biens du domaine national, tel que défini par la présente
loi sont réprimées conformément au code pénal.
Art. 137. – Demeurent, en outre, applicables, les dispositions pénales édictées par les
lois régissant l’organisation et le fonctionnement des services publics, établissements et
entreprises publiques économique et la législation propre aux divers secteurs de
l’économie nationale, réprimant les atteintes aux biens composant le domaine national au
sens de la présente loi.
Art. 138. – Les infractions prévues à l’article 136 ci-dessus sont constatées et
poursuivies conformément aux règles et procédures établies par le code de procédure
pénale.
La constatation et la poursuite en répression des infractions visées à l’article 137 ci-
dessus sont exercées par les organes de contrôle légalement prévus et les personnes
habilitées par la loi dans les conditions, forme et procédures fixées par la législation
applicable aux secteurs et activités concernés.

CHAPITRE IV
Dispositions finales
Art. 139. – Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et
notamment la loi n°84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national ainsi que la loi
n°84-19 du 6 novembre 1984 portant approbation de l’ordonnance n° 84-02 du 8
septembre 1984 portant définition, formation et gestion du domaine militaire.
Art. 140. – La présente loi sera publiée au journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.

er
Fait à Alger, le 1 décembre 1990.
Chadli BENDJEDID.

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