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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 24. — Nul ne peut échanger l'essence d'un bien wakf ou de la troquer contre un autre
bien, sauf dans les cas suivants :
— le cas où le wakf est en voie d'effondrement ou de disparition,
— le cas où la perte de jouissance du bien wakf est consécutive à l'impossibilité de la remise
en état,
— le cas de nécessité publique tel l'extension d'une mosquée, d'un cimetière ou d'une voie
piffilique, dans les limites permises par la charia,
— le cas de l'annulation de la jouissance portant sur l'immeuble constitué en fondation, et
l'impossibilité d'en tirer un quelconque profit, sous réserve qu'il soit remplacé par un bien
immeuble similaire ou meilleur que lui.
Les cas précédents sont confirmés par une décision de l'autorité de tutelle après constat et
expertise.
Art. 25. — Toute modification – construction ou plantation – est rattachée à l'essence du
bien wakf et celui-ci subsiste légalement, quelque soit la nature de cette modification.
Les cas litigieux contraires aux dispositions de cet article sont réglés à l'amiable entre les
personnes concernées et l'autorité chargée des biens wakfs, conformément aux
dispositions de cette loi, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Art. 26. — Les conditions de l'administration des biens wakfs et les modalités de leur
gestion seront définies par voie réglementaire.

Chapitre V
Dissolution du bien wakf
Art. 27. — Toute constitution d'un bien wakf contraire aux dispositions de cette loi est
nulle, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Art. 28. — Le wakf est frappé de nullité s'il est limité dans le temps.
Art. 29. — Le wakf n'est point légalement valable s'il est stipulé une clause contraire aux
textes de la charia islamique ; s'il en est ainsi, la clause est annulée et le wakf est valide.
Art. 30. — Le wakf constitué par un enfant est frappé de nullité d'une façon absolue, qu'il
soit capable de discernement ou qu'il en soit incapable, même s'il en a l'aval de son tuteur.
Art. 31. — Le wakf constitué par le fou ou l'idiot n'est pas valable vu que le wafk, est un acte
d'aliénation du bien qui requiert la capacité de gérer ; cependant la personne sujette à des
crises de folie intermittente, peut constituer un wakf pendant sa reprise de conscience et de ses
facultés mentales, à condition que cette reprise de conscience soit constatée par l'un des
moyens légaux.
Art. 32. — Les créanciers ont le droit de demander l'annulation du wafk qui aurait été
établi par le constituant alors qu'il était atteint de la maladie qui l'a conduit au trépas, lorsque les
créances absorberaient la totalité de ses biens.
CHAPITRE VI
L'intendance du bien wakf
Art. 33. La gestion du bien wafk est confiée à un intendant appelé « Nâdhir » selon des
modalités qui seront précisées par voie règlementaire.
Art. 34. — Un texte règlementaire ultérieur fixera les conditions de la nomination du Nâdhir, ses

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