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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole           O.N.T.A.



              Loi n° 01-07 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001
             modifiant et complétant la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative
                                      aux biens wakfs.

                     Référence: Journal Officiel n° 29 du 23 mai 2001, p. 6.

       Le Président de la République,

       Vu la Constitution, notamment ses articles 2, 9 (alinéa 3), 52 (alinéa 3), 119, 120,
       122-25 et 126 ;
       Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de
       procédure civile ;
       Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de
       procédure pénale ;
       Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
       Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant
       code civil ;
       Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant
       code de commerce ;
       Vu  l'ordonnance  n°  75-74  du  12  novembre  1975,  modifiée, portant établissement
       du cadastre général et institution du livre foncier ;
       Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, notamment ses articles
       213 à 220 ;
       Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de
       finances ;
       Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation des entreprises
       publiques économiques ;
       Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune;
       Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;
       Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit ;
       Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ;
       Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de
       commerce ;
       Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ;
       Vu la loi n° 90-29 du ler décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme ;
       Vu la loi n° 90-30 du ter décembre 1990 portant loi domaniale ;
       Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs ;
       Vu le décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993,
       modifié et complété, relatif à la promotion de l'investissement ;
       Après avis du Conseil d'Etat ;
       Et après adoption par le Parlement ;

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