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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Loi n° 01-07 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001
modifiant et complétant la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative
aux biens wakfs.

Référence: Journal Officiel n° 29 du 23 mai 2001, p. 6.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 2, 9 (alinéa 3), 52 (alinéa 3), 119, 120,
122-25 et 126 ;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de
procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de
procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant
code civil ;
Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant
code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975, modifiée, portant établissement
du cadastre général et institution du livre foncier ;
Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, notamment ses articles
213 à 220 ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation des entreprises
publiques économiques ;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;
Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit ;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de
commerce ;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ;
Vu la loi n° 90-29 du ler décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme ;
Vu la loi n° 90-30 du ter décembre 1990 portant loi domaniale ;
Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs ;
Vu le décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993,
modifié et complété, relatif à la promotion de l'investissement ;
Après avis du Conseil d'Etat ;
Et après adoption par le Parlement ;

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