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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

rentes du wakf dans une transaction bancaire et commerciale par l'autorité chargée
des wakfs, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991,
susvisée.
Art. 26 bis 11. — L'autorité chargée des wakfs a le droit d'étàblir des actes, dans le
cadre des dispositions de l'article 8 ci-dessus.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".
Art. 5. — L'article 45 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, est modifié
comme suit :
"Art. 45. — Les biens wakfs sont exploités, fructifiés et développés conformément à la
volonté du constituant et aux objectifs de la chariaa islamique en matière de wakf suivant
les modalités définies par la présente loi et les dispositions légales non contraires".
Art. 6. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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