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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole           O.N.T.A.


       rentes  du  wakf  dans  une  transaction bancaire et commerciale par l'autorité  chargée
       des wakfs, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991,
       susvisée.
        Art. 26 bis 11. — L'autorité chargée des wakfs a le droit d'étàblir des actes, dans le
       cadre des dispositions de l'article 8 ci-dessus.
        Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".
        Art. 5. — L'article 45 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, est modifié
       comme suit :
        "Art. 45. — Les biens wakfs sont exploités, fructifiés et développés conformément à la
       volonté du constituant et aux objectifs de la chariaa islamique en matière de wakf suivant
       les modalités définies par la présente loi et les dispositions légales non contraires".
        Art. 6. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne
       démocratique et populaire.


                             Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001.

                                                             Abdelaziz    BOUTEFLIKA.





























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