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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

CHAPITRE 4
De la concession des terres disponibles
Art. 25. — En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 10-03 du 5
Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée, les terres agricoles ainsi que
les biens superficiaires rendus disponibles sont concédés, après autorisation du
wali, par l'administration des domaines, après appel à candidature lancé par
l'office national des terres agricoles.
Les modalités d'appel à candidature et les critères de choix des candidats sont
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

CHAPITRE 5
Des modalités de partenariat pour l'exploitation
des terres concédées
Art. 26. — L'exploitant concessionnaire peut conclure tout accord de partenariat
conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan
1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée.
L'accord de partenariat peut être annuel ou pluriannuel.
Il doit indiquer :
 l'identité des parties et / ou le nom de la société et de tous les actionnaires ;
 l'apport de chacun des deux partenaires et le programme
d'investissement
 la répartition des tâches et des responsabilités dans le respect de l'article 22 de
la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée ;
 les modalités de participation aux résultats de l'exploitation et de
partage des bénéfices ;
 la durée du partenariat qui ne peut excéder la durée de la concession restant
à courir.
Le notaire chargé de la formalisation de l'accord de partenariat est tenu d'informer
l'office national des terres agricoles dès établissement de l'acte.

CHAPITRE 6
Dispositions finales
Art. 27. — Sans préjudice des autres contrôles exercés dans le cadre de la législation
et de la réglementation en vigueur, l'office national des terres agricoles peut exercer, à
tout moment, le contrôle sur l'exploitation agricole pour s'assurer que les activités qui y
sont menées sont conformes aux dispositions de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431
correspondant au 15 août 2010, susvisée et des textes pris pour son application et aux
clauses du cahier des charges.

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