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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

au 15 août 2010, suscitée et des textes pris pour son application, après
information de l'office national des terres agricoles ;
- sur sa demande, au renouvellement de la concession, à l'expiration de sa
durée à condition que la demande soit présentée à l'office national des
terres agricoles un an avant sa date d'expiration conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur ;
- demander une résiliation anticipée de la concession, moyennant un
préavis d'une (1) année au moins ;
- sortir de l'indivision dans le cas d'une exploitation collective en vue de
constituer une exploitation agricole individuelle sous réserve des
dispositions du décret exécutif n' 97-490 du 20 Chaâbane 1418
correspondant au 20 décembre 1997 fixant les conditions du
morcellement des terres agricoles.

Article 3
Obligations de l'exploitant concessionnaire
Outre les obligations mises à la charge de tout exploitant agricole, le
concessionnaire est tenu au strict respect des dispositions de la loi n' 10-03 du
5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, suscitée et des textes pris
pour son application, notamment aux obligations suivantes :
- l'exploitant concessionnaire est réputé connaître la consistance du patrimoine
qui lui est concédé. Il doit mettre en œuvre les moyens suffisants pour
rentabiliser les terres agricoles et les biens superficiaires qui lui sont concédés.
- L’exploitant concessionnaire s'engage à :
 conduire directement et personnellement l'exploitation ;
 entretenir les terres concédées et à les faire fructifier ;
 préserver la vocation agricole des terres ;
 n'utiliser les bâtiments d'exploitation qu'à des fins ayant un rapport avec
les activités agricoles ;
 ne pas sous-louer les terres et les biens superficiaires y rattachés ;
 déclarer tous les accords de partenariat qu'il viendrait à conclure ou à
rompre conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
 payer, à terme échu, les montants de la redevance annuelle due pour la
concession ;
 s'acquitter des taxes et autres frais auxquels le patrimoine peut être
assujetti pendant la durée de la concession ;
 informer, à tout moment, l'office national des terres agricoles de tout
évènement susceptible d'altérer le patrimoine de l'exploitation.

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