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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

ANNEXE III

CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION
DES TERRES AGRICOLES DU DOMAINE
PRIVE DE L'ETAT

er
Article 1
Objet
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les charges et les
conditions de la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du
domaine privé de l'Etat prévue par les dispositions de l'article 4 de la loi n' 10-
03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et
les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de
l'Etat, entre :

L’exploitant concessionnaire
Nom, prénoms, date de naissance, filiation et adresse du concessionnaire ainsi que
sa qualité de représentant des héritiers, le cas échéant ........................
…………………………………………………………………………
Et

L’office national des terres agricoles représenté par
Le directeur de l'office national des terres agricoles de l a w i l a y a d e :
… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …

Article 2
Droits de l'exploitant concessionnaire
L'exploitant concessionnaire a le droit de :
- exploiter librement à des fins agricoles la terre et les biens superficiaires
qui lui sont concédés ;
- entreprendre tout aménagement et/ou construction nécessaires à une
meilleure exploitation des terres, sous réserve de satisfaire aux
procédures législatives et réglementaires prévues en la matière, après
autorisation préalable de l'office national des terres agricoles qui en
informe l'administration des domaines ;
- constituer en hypothèque le droit immobilier que lui confère la concession
en garantie des emprunts contractés auprès des organismes de crédit pour
le financement de ses activités dans le cadre de l'exploitation agricole.
L'hypothèque affecte également les constructions susceptibles d'y
être édifiées ;
- céder son droit de concession dans les formes et conditions fixées par
les dispositions de la loi n' 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant

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