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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Dé cr et e xé cu tif n ° 1 1 - 0 6 d u 5 S af ar 143 2 correspondant
au 10 janvier 2011 précisant les modalités d'exploitation des terres
agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou
rattachées à des organismes et établissements publics.
Référence: Journal Officiel n° 02 du 12 janvier 2011, p. 7.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement
rural,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant
orientation foncière ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant
loi domaniale ;
Vu l'ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er
septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des
terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des
projets d'investissement ;
Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3
août 2008 portant orientation agricole, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26
août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, notamment son
article 41 ;
Vu la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010
fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du
domaine privé de l'Etat ;
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431
correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 91- 454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions
et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du
domaine public de l'Etat ;
Vu le décret exécutif n° 91- 455 du 23 novembre 1991 relatif à
l'inventaire des biens du domaine national ;
Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24
février 1996, modifié et complété, portant création de l'office national des
terres agricoles ;

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