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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Décret exécutif n° 12-124 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au

19 mars 2012 fixant les zones de potentialités agricoles servant de

base au calcul de la redevance domaniale au titre du droit de concession
sur les terres agricoles du domaine privé de l'Etat.

Référence: Journal Officiel n°17 du 25 mars 2012, p.7.

Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de
l'agriculture et du développement rural,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;
 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée,
portant loi domaniale ;
 Vu la loi n° 08 -16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au
3 août 2008 portant orientation agricole ;
 Vu l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au
26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010,
notamment son article 41 ;
 Vu la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août
2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres
agricoles du domaine privé de l'Etat ;
 Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431
correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
 Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au
24 février 1996, modifié et complété, portant création de l'office
national des terres agricoles ;
 Vu le décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant
au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre du
droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du
domaine privé de l'Etat ;

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