Page 214 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Arrêté interministériel du 13 septembre 1992 relatif aux droits de
construction applicables aux territoires situés hors des parties urbanisées
de communes.

Le ministre de l'habitat et,
Le ministre de l'agriculture,

°
Vu la loi n 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement ;
°
Vu la loi n 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire ;
°
Vu la loi n 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres
agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs ;
°
Vu la loi n 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière;
°
Vu la loi n 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l’urbanisme ;
°
Vu la loi n 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale;
°
Vu le décret présidentiel n 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des
membres du Gouvernement ;
°
Vu le décret exécutif n 91-175 du 28 mai 1991 définissant les règles générales
d'aménagement, d'urbanisme et de construction et notamment son article 26;
°
Vu le décret exécutif n 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et
d'approbation des plans d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y
afférents ;

Arrêtent :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 1er. - Dans le cadre de la législation en vigueur en matière
°
d'aménagement et d'urbanisme et conformément à l'article 26 du décret n 91-175
du 28 mai 1991 susvisé, le présent arrêté fixe les règles spécifiques de détermination
des droits de construction exprimés en emprises à bâtir, en hauteur et destination des
constructions à édifier dans les territoires situés hors des parties urbanisées de
communes.
Les constructions autorisées doivent servir exclusivement à des installations
d’équipement valorisant l'économie générale de l'activité, ou à l'habitation de
l'exploitant.
La hauteur de construction ne doit pas être supérieure à neuf (9) mètres mesurée à
partir de tout point du sol.
Art.2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sous
réserve des dispositions législatives et réglementaires spécifiques édictées
en matière d'occupation des sols et en l'absence d'instruments d'aménagement et
d'urbanisme.

213