Page 219 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 9. — L'acte de concession est notifié à l'intéressé dans un délai n'excédant pas
quinze (15) jours, après transmission du dossier.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998.

P. Le ministre des finances, Le ministre de l'équipement
Le ministre délégué auprès et de l'aménagement du territoire
du ministre des finances,chargé du budget
Ali BRAHITI Abderrahmane BELAYAT

Le ministre de l'agriculture
et de la pêche
Benalia BELHOUADJEB

218