Page 217 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Arrêté interministériel du 8 Rajab 1419 correspondant au
29 octobre 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission de wilaya chargée d'étudier les dossiers des postulants à la
concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les
périmètres, de mise en valeur.

Le ministre des finances,
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997
portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités
d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat;
Vu le décret exécutif n° 94-322 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17
octobre 1994 relatif à la concession de terrains domaniaux situés en zones
spécifiques dans le cadre de la promotion de l'investissement;
Vu le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997
fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine
privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur ;

Arrêtent :
Article ler. — En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n°
97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 susvisé, le présent
arrêté a pour objet, de fixer la composition et le fonctionnement de la commission
chargée d'étudier les demandes des postulants à la concession de parcelles de terre du
domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur.
Art. 2. — Il est institué au niveau de chaque wilaya, concernée par le programme de
mise en valeur des terres, une commission composée :
La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses
travaux.
Art. 3. — La commission est chargée de se prononcer sur la recevabilité des
dossiers ou des engagements d'adhésion au programme de mise en valeur souscrits
par les postulants, adressés aux services habilités de l'administration agricole.
Art. 4. — La commission se réunit, autant de fois que cela est nécessaire, sur
convocation de son président.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées une semaine au
moins avant la date de la réunion.
Art. 5. — La commission est chargée de l'instruction des engagements des
postulants à la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les
périmètres de mise en valeur qui lui sont soumis par la direction des services agricoles
de la wilaya.

216