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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

La sélection des candidats se fera sur la base des critères suivants :
— catégorie de bénéficiaires (priorité aux jeunes résidant dans la zone du projet),
— la capacité technique du candidat,
— le niveau de participation du candidat,
— le nombre d'emplois à créer par concession.
Art. 6. — La commission est chargée de l'instruction des dossiers des postulants à la
concession de parcelles de terre, relevant du domaine privé de l'Etat dans les
périmètres de mise en valeur situés dans les régions sahariennes, qui lui sont soumis
par le commissariat de développement de l'agriculture des régions sahariennes
(C.D.A.R.S.).
La sélection et le classement des postulants se feront sur la base des critères suivants :
— la consistance du programme et les délais de réalisation ;
— les capacités techniques et financières propres du postulant ;
— les qualifications professionnelles du postulant ;
— le nombre d'emploi à créer ;
— l’âge et la résidence du postulant.
Les procès-verbaux de délibération de la commission, concernant les périmètres de
mise en valeur des régions sahariennes sont adressés au ministère de l'agriculture et de la
pêche pour approbation.
Art. 7. — La commission est tenue de notifier à chaque candidat les suites réservées à sa
demande dans un délai n'excédant pas un (1) mois selon l'un des cas ci-après :
— la candidature est acceptée aux conditions stipulées par le cahier des charges et
les engagements de l'intéressé.
— la candidature est acceptée sous réserve, dans ce cas il sera notifié au candidat
qu'il dispose dans un délai n'excédant pas (1) mois pour lever les réserves.
— la candidature n'est pas acceptée en motivant le rejet.
Art. 8. — Lorsque la candidature est acceptée par la commission, le dossier est
transmis à l'administration domaniale pour l'établissement d'une décision autorisant la
concession des terres. La décision est notifiée au candidat dans les quinze jours (15) après
la date de transmission du dossier.
Cette décision, accompagnée de la fiche d'identification du projet et du cahier des charges
signé par le candidat et la générale des concessions agricoles ou le (CDARS), selon le
cas, est adressée au directeur des domaines de wilaya en vue de l'établissement de l'acte
de concession.

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