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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 20
septembre 2016 fixant les modalités de conversion du droit de
jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location
des terres wakfs destinées à l'agriculture restituées par l'Etat.

Le ministre des affaires religieuses et des wakfs,
Le ministre des finances,
Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai
2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des
affaires religieuses ;
Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant
les attributions du ministre de l'agriculture ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février
1995 fixant les attributions du ministre des finances ;
Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février
1996, modifié et complété, portant création de l'office national des terres agricoles ;
Vu le décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er
décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de
gestion et de protection des biens wakfs ;
Vu le décret exécutif n° 2000-146 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28
juin 2000, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale
du ministère des affaires religieuses et des wakfs ;

Vu le décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février
2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à
l'agriculture, notamment son article 29 ;

Arrêtent :
Article 1er. - En application des dispositions de l'article 29 du décret
exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014
fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à
l'agriculture, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de
conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit
de location des terres wakfs destinées à l'agriculture détenues par l'Etat.
Art. 2. - Le dossier de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du
droit de concession en droit de location est déposé, à titre individuel, par chaque
membre d'exploitation collective ou individuelle auprès de l'office national des terres

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