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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

agricoles.

Art. 3. - Le dossier de conversion cité à l'article 2 ci-dessus, doit contenir :
- un formulaire à remplir conformément au modèle figurant à l'annexe n° 3 du
décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février
2014, susvisé ;
- une copie de la carte nationale d'identité ;
- une copie de la décision de wilaya ou de l'acte administratif original publié à
la conservation foncière, portant octroi du droit de jouissance ou de concession ;
- une copie du plan de délimitation ou de démarcation des limites, et pour les
communes cadastrées, déposer un extrait du plan cadastral ;
- une déclaration sur l'honneur fournie par l'exploitant et approuvée portant
l'inventaire actualisé, selon le cas, et établi par le subdivisionnaire de l'agriculture ;
- un certificat de décharge attestant de l'acquittement des droits ;
- une copie du certificat d'immatriculation pour les détenteurs de contrats de
concession ;
- une procuration établie devant notaire au nom de l'un des héritiers afin de les
représenter auprès de l'office national des terres agricoles, en cas de décès du
détenteur de l'acte publié ou de l'arrêté.
Art 4. - L'office national des terres agricoles, après étude du dossier, entame
les procédures de signature du cahier des charges relatif à la location des terres
wakfs figurant à l'annexe n° 3 du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani
1435 correspondant au 10 février 2014, susvisé.
Le dossier comportant l'ensemble des pièces est transmis à l'administration
des affaires religieuses et des wakfs pour la signature du cahier des charges de
location, suscité.
Art. 5. - En cas de litige judiciaire dont l'exploitation est partie, la finalisation
de la procédure de conversion de jouissance perpétuelle ou de droit de concession
en droit de location est ajournée jusqu'au jugement final rendu par la juridiction.
Art. 6. - L'autorité chargée des wakfs élabore un contrat de location au nom
de chaque exploitant. Dans le cas d'une exploitation agricole collective, le contrat
de location est établi au nom de chaque exploitant à parts égales.
Concernant les héritiers, le contrat de location est établi au nom de tous les
héritiers en désignant leur représentant.

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