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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

A l'échéance du délai fixé par la mise en demeure et en cas de carence du
concessionnaire, une deuxième mise en demeure est adressée au concessionnaire.
Si après le délai fixé par la deuxième mise en demeure, la carence persiste,
l'administration des domaines, sur saisine de l'office national des terres
agricoles, procède par voie administrative à la résiliation de l'acte de
concession.
La résiliation emporte annulation de l'acte de concession et dévolution à
l'Etat de l'ensemble des biens concédés.
Dans tous les cas, l'Etat se réserve le droit de demander réparation des
préjudices éventuels résultant des manquements sus-évoqués sans
préjudice des autres sanctions prévues par la législation et la réglementation
en vigueur.
Art. 7. — Cession de droit - droit de préemption :
Toute cession du droit de concession ayant pour effet de modifier la
consistance des biens concédés est interdite.
Lorsque la personne morale concessionnaire, cesse d'exister pour quelque
raison que ce soit, les biens objet de la concession font retour à l'Etat; en cas de
vente forcée desdits biens, l'office national des terres agricoles exerce un droit
de préemption conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 8. — Durée de la concession, sa prise d'effet et son renouvellement :
La concession est consentie pour la durée de…
La concession prend effet à la date de publication à la conservation foncière
de l'acte de concession.
Art. 9. - Conditions financières de la concession.
La concession est consentie moyennant paiement d'une redevance annuelle
fixée par loi de finances.
La redevance est payable par annuité et d'avance à la caisse de l'inspection
des domaines territorialement compétente.

Fait à………………, le ………………….

Lu et approuvé

Le représentant légal de l'organisme concessionnaire :
Le directeur de wilaya de l’office national des terres agricoles :

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