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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Arrêté n° 404 du 14 Rajab 1432 correspondant au 16 juin 2011
relatif au fichier des exploitations agricoles

Références: Journal Officiel n°30 du 16 mai 2012, p. 25.

Le Ministre de l'agriculture et du développement rural,

 Vu la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août
2010 fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres
agricoles du domaine privé de l'Etat ;
 Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431
correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
 Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et
complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ;
 Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant
au 24 février 1996, modifié et complété, portant création de l'office
national des terres agricoles ;
Article 1er. En application des dispositions de l'article 3 (alinéa 3.1) du
décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le
présent arrêté a pour objet d'instituer le fichier des exploitations agricoles, de
fixer son contenu ainsi que les modalités de sa tenue et de sa mise à jour.
Art. 2. Le fichier des exploitations agricoles est constitué à partir de
l'enregistrement des renseignements relatifs à chaque exploitation.
Art. 3. Les renseignements constitutifs de chaque ex pl oita tio n s on t
c o nte nu s d an s un e fi ch e d'enregistrement.
Le modèle de la fiche d'enregistrement ainsi que celui du fichier des
exploitations agricoles sont annexés au présent arrêté.
Art. 4. Le fichier des exploitations agricoles est tenu et mis à jour au niveau
de chaque direction de wilaya de l'office national des terres agricoles.
Art. 5. Dès son enregistrement, l'exploitation agricole est dotée d'un
matricule qui comporte dix-sept (17) chiffres et une (1) lettre détaillés comme
suit :
 la wilaya d'implantation de l'exploitation (2 chiffres, de 01 à 48) :
W.01-
 la commune de rattachement de l'exploitation (2 chiffres, de 01à
67) : C. 01-
 le statut juridique de l'exploitation : domanial, privé ou wakf (2 chiffres,
de 01 à 03) : S. 01
 le numéro de l'exploitation dans la wilaya (5 chiffres, de 00001 à 99999) :
E.00001-

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