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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

 le type d'exploitation (individuelle, collective, autre) (2 chiffres, 01 à
03) : T.01-
 la zone de potentialité (une lettre, A.B.C.D.) Z.A-
 l'activité dominante (2 chiffres, 01 à 09) AD.01-
 l'année d'immatriculation (2 chiffres, de 11 à 99) :AN.11

W.01-C.01-S.01-E.00001-T-01 Z.A-AD.01-AN.01
W : wilaya,
C : commune,
S : statut juridique de la terre,
E : n° d'ordre de l'exploitation dans la wilaya,
T: type,
Z : zone de potentialité,
AD : activité dominante ,
AN : année d'immatriculation.
Art. 6. Dans un délai de trente (30) jours à compter de l'immatriculation de
l'exploitation agricole, l'office national des terres agricoles délivre un
certificat d'immatriculation au nom de l'exploitation agricole.
Le modèle du certificat d'immatriculation est annexé au présent arrêté.
Art. 7. La durée de validité d'une immatriculation ne peut excéder une
période de dix (10) ans. Le renouvellement de l'immatriculation s'effectue,
à la date d'échéance portée sur le certificat, à l'initiative de l'exploitant.
Art. 8. En cas de changement du statut juridique de l'exploitation, de la
composante humaine ou de la consistance d'une exploitation après
immatriculation, à la suite de la sortie de l'indivision ou de la cession du droit
de concession ou de tout autre événement légal, le ou les exploitants concernés
sont tenus d'adresser, dans les trente (30) jours suivant ce changement, à l'office
national des terres agricoles du lieu d'immatriculation, une déclaration l'informant
des changements intervenus.
Art. 9. L'office national des terres agricoles de wilaya informera, par
tous moyens, les exploitants agricoles de l'obligation de procéder à
l'enregistrement de leurs exploitations agricoles au fichier des exploitations
agricoles à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal
officiel.
Art. 10. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1432 correspondant au 16 juin 2011.

Rachid BENAISSA.

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