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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Arrêté n° 1344 du 11/11/2012 Définissant les modalités d’appel à
candidature et les critères de choix des candidats a la concession des
terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat
rendus disponibles

Le Ministre de l'agriculture et du développement rural

 Vu la loi n°10-03 du 5 Ramadhan 1413 correspondant au 15 août 2010
fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles
du domaine privé de l'Etat.
 Vu le décret présidentiel n°12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4
septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret exécutif n°96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24
Février 1996 modifié et complété, portant création de l'office national des
terres agricoles
 Vu le décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23
décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de
concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine prive de
l'Etat, notamment son article 25 ;
Arrête :
er
Article 1 .En application des dispositions de l'article 25 du décret exécutif n°10-326
du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 sus-visé, le présent
arrêté a pour objet de définir les modalités d'appel à candidature et les critères de
choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du
domaine privé de l'Etat rendus disponibles.
Art 2. Les terres agricoles et les biens superficiaires rendus disponibles peuvent
être concédés, après appel à candidature à des personnes physiques de
nationalité algérienne selon la Priorité donnée par l'article 17 de la loi n°10-
03 du 5 Ramadhan 1413 correspondant au 15 août 2010 susvisée.
Art 3. L'appel à candidature est effectué par l'office national des terres agricoles
, par voie d'avis insérés au moins une (01) fois dans deux (2) quotidiens nationaux
(en langue nationale et en français) et par affichage, au niveau du siège de la wilaya,
des daïras et des communes du lieu de situation des terres concernées.

Art 4. L'appel à candidature doit faire ressortir :
 La détermination précise et détaillée des lieux de situation et la
consistance des droits à attribuer
 Le dossier de candidature ;
 Le lieu de dépôt du dossier ;
 L'indication de la date limite de dépôt des dossiers.

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