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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

La concession est octroyée pour une durée de 40 ans renouvelable à la
demande du concessionnaire.
4. Sous peine de nullité, le concessionnaire est tenu d'engager les travaux
contenu dans le programme dans les six mois qui suivent l'obtention de
l'acte de concession ;
Toutefois, la concession sera résiliée, par l'administration des domaines, à la
demande de l'office national des terres agricoles, si le concessionnaire ne
réalise pas dans les délais fixés dans le cahier des charges, le programme de
mise en valeur.
Préalablement à la mise en œuvre de la résiliation, l'office national des terres
agricoles sur la base d'un procès-verbal de constat de l'état d'avancement des
travaux, adressera au concessionnaire une mise en demeure par voie d'huissier de
justice.
IV. LES AVANTAGES LIES A LA CREATION DE NOUVELLES
EXPLOITATIONS DANS LE CADRE DE LA CONCESSION

1. Le concessionnaire bénéficiaire d'une parcelle de superficie inférieure à
10 hectares peut solliciter, auprès de la BADR, un crédit bonifié ne
dépassant pas un million de dinars par hectare, destiné aux actions
d'investissement liées à la valorisation ainsi qu'à l'exploitation.
L'acte de concession constitue auprès de la BADR une
hypothèque en tant que garantie du crédit octroyé.
2. Le concessionnaire peut bénéficier de tout autre avantage institué à
travers les dispositifs initiés par le Ministère de l'agriculture et du
développement rural dans le cadre de la politique de renouveau agricole
et rural y compris, si la nécessité est prouvée, pour la réalisation d'études
de confortement des opérations de valorisation élaborées par le
BNEDER à titre gratuit .
3. Le concessionnaire peut bénéficier également d'un accompagnement
personnalisé des services de l'Entreprise algérienne de génie rural
(EAGR).
4. Les concessionnaires bénéficiaires de parcelles de superficie
supérieure à 10 hectares, sont libres de négocier les crédits auprès
de la BADR dans le cadre de la législation en vigueur.
5. Le concessionnaire quel que soit la superficie concédée bénéficie de
l'exonération du payement de la redevance durant une période de 10
années.

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