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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Il faut préciser que le transfert, à titre gratuit, doit être purgé de toutes les
dettes liées au droit de concession, notamment la redevance domaniale, les
impôts et les crédits bancaires.
4. La Transmission du droit de concession :
S’agissant d’un droit réel immobilier, le droit de concession est
transmissible aux héritiers en cas de décès du concessionnaire.
En effet, la loi n°10-03 du 15 Août 2010, sus citée, en son article 25, donne
le droit aux héritiers de poursuivre l’exploitation de la terre concédée, sous
réserve de régulariser leur situation dans un délai d’une (01) année à compter
du décès de leur auteur ; ils disposent pour ce faire de deux (02) possibilités :
 Choisir l’un d’entre eux pour les représenter et assumer les droits et
charges dans l’exploitation de leur auteur, sous réserve des
dispositions du code de la famille, dans le cas où il s’agit de
mineurs ;
 Se désister au profit de l’un d’entre eux.
5. La Concession des terres et des biens superficiaires rendus
disponibles:
Il est entendu par terres agricoles et biens superficiaires rendus disponibles,
ceux concernés par :
 la résiliation des actes de concession des exploitants défaillants suite
au manquement à leurs obligations ;
 le non-dépôt des dossiers de conversion des actes de jouissance en
actes de concession ;
 le non-dépôt des dossiers par les héritiers ;
 Les terres non encore attribuées.
Les terres et les biens superficiaires, cités ci-dessus, sont attribués, après
autorisation du wali, par appel à candidatures à des personnes physiques de
nationalité algérienne, dans le respect des priorités fixées par la loi n°10-03
du 15 Août 2010, sus citée, à savoir :
 Aux exploitants concessionnaires restants dans le cas d’une
exploitation agricole à plusieurs exploitants;
 Aux exploitants concessionnaires riverains en vue d’agrandir leurs
exploitations ;
 Aux personnes ayant des capacités scientifiques et/ou techniques et
présentant des projets de consolidation et de modernisation de
l’exploitation agricole.

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