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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Circulaire interministérielle n°1809 du 05 décembre 2017 relative
aux procédures de mise en œuvre du droit de concession sur
les terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat

MADAME ET MESSIEURS LES WALIS

En communication à messieurs:
• les directeurs des services agricoles des wilayas,
• les directeurs des domaines des wilayas,
• les directeurs de l’office national des terres agricoles des wilayas.

OBJET- Procédures de mise en œuvre du droit de concession sur les terres
agricoles relevant du domaine privé de l’Etat.
Réf.: - Loi n° 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et modalités
d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat ;
- Décret exécutif n° 97-490 du 20 décembre 1997 fixant les conditions de
morcellement des terres agricoles
- Décret exécutif n° 10-326 du 23 décembre 2010 fixant les modalités de
mise en œuvre du droit de concession pour l’exploitation des terres
agricoles du domaine privé de l’Etat ;
P.J. : Annexe portant sur les procédures de mise en œuvre.
Il est porté à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Walis, que les
dispositions de la loi n°10-03 du 15 août 2010 susvisée et les textes
subséquents, ont d’une part fixé aux exploitants concessionnaires leurs
droits et obligations et d’autre part prévu les conditions et les modalités
d’exploitation des terres dans le cadre du droit de concession consacré dans
l’acte de concession établi par l’administration des domaines.
Néanmoins, et dans l’intervalle, certaines difficultés d’ordre procédural
sont intervenues. C’est ainsi que la présente circulaire a pour objet
d’expliciter certaines dispositions de la loi et ses textes d’application, mais
également, de simplifier et uniformiser les dispositions de sa mise en
œuvre dans les aspects suivants :

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