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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

6. Manquements aux obligations et conséquences :
La loi n°10-03 du 15 août 2010 sus visée, notamment dans ses articles 28 et
29, a qualifié les manquements aux obligations des exploitants
concessionnaires comme suit :

 Le détournement de la vocation agricole des terres et/ou des biens
superficiaires ;
 La non exploitation des terres et /ou des biens superficiaires durant
une période
d’une (1) année ;
 La sous location des terres et/ou des biens superficiaires ;
 Le non-paiement de la redevance à l’issue de deux (02) termes
consécutifs ;
 Le manquement aux obligations conventionnelles ainsi que celles
définies dans le cahier des charges.
Ces manquements entraînent : i) la résiliation de la concession et ii) la
réparation du préjudice.
7. Fin de la concession :
L’article 26 de la loi n° 10-03 du 15 août 2010 sus citée, énumère les cas de
la fin de la durée de la concession ; il s’agit des événements liés :
 à l’expiration de la durée légale de la concession lorsque celle-ci
n’est pas renouvelée ;
 à la demande du concessionnaire avant l’expiration de la durée de la
concession ;
 au manquement aux obligations du concessionnaire.
Quel que soit le cas, les terres concédées ainsi que les biens superficiaires
sont repris par l’Etat, dans la situation où ils se trouvent.
Une indemnisation des biens superficiaires, déterminée par l’administration
des domaines, sera accordée aux concessionnaires concernés.
Dans le cas d’un manquement aux obligations de l’exploitant
concessionnaire, il sera fait déduction, de l’indemnisation, 10% à titre de
réparation.
Dans tous les cas, il est fait déduction de l’indemnisation, les dettes détenues
auprès de l’administration des domaines, des impôts et des banques.

Le montant de cette indemnisation est cependant susceptible de recours
devant la juridiction compétente.

La fin de la concession est consacrée, dans tous les cas, par la résiliation de
l’acte de concession par l’administration des domaines. Les terres seront

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