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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Le dossier comprend :
- le jugement définitif ;
- l’acte de concession ;
- le plan de partage dressé par le géomètre expert foncier désigné par le
juge.
Dès la publication de l’acte, l’Office National des Terres Agricoles procède
à l’immatriculation des nouvelles exploitations après modification des
données concernant l’ancienne exploitation.

Tous les frais engagés, notamment :
- l’établissement de l’acte de concession, de son enregistrement et de sa
publicité foncière ;
- les frais liés aux procédures engagées par l’ONTA, (saisines,
déplacement sur site, établissement des Cahiers des Charges et de
l’attestation de cession, notification de l’acte) sont à la charge du
demandeur.
3 TRANSFERT A TITRE GRATUIT DU DROIT DE CONCESSION
A UN AYANT-DROIT DU VIVANT DE L’EXPLOITANT
CONCESSIONNAIRE :

L’article 14 de la Loi n° 10-03 du 15 Août 2010, suscitée, a institué le
principe de la cession à titre gratuit du droit de concession par l’exploitant
concessionnaire de son vivant au profit de l’un des ayants-droit pour la durée
restante de la concession et ce, en cas d’incapacité et/ou d’atteinte de l’âge
de la retraite.
A cet égard, il faut noter que l’incapacité est constatée par un certificat
médical délivrée par un médecin assermenté.
Dans ce cadre, l’exploitant concessionnaire formule, au directeur de Wilaya
de l’ONTA, une demande accompagnée des documents suivants :
- Une attestation, dont modèle n° 02 ci-joint, conjointement signée d’une
part, par l’exploitant concessionnaire, attestant de sa volonté de
transfert de son droit de concession à titre gratuit et d’autre part, par
l’ayant droit, attestant de son acceptation de l’acquisition à titre gratuit
du droit de concession.
- Le document d’état civil justifiant le lien de parenté de l’exploitant
concessionnaire avec l’ayant droit acquéreur ;
- Le document justifiant l’incapacité physique du concessionnaire
cédant ;
- L’acte de concession ;
- Le formulaire dûment renseigné, suivant le modèle joint en annexe du
Décret exécutif 10-326 du 23 Décembre 2010, suscité.

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