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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

individuelle, notamment son rattachement à une ferme pilote ou à un
organisme agricole.
Lorsque la juridiction compétente, saisie par l’ONTA, se prononce par la
désignation d’un héritier pour la représentation des autres héritiers, le dossier
comprend :
- Un formulaire renseigné, suivant le modèle joint en annexe du décret
exécutif n°10-326 du 23 Décembre 2010, suscité ;
- La Frédha ;
- l’acte de concession du défunt ;
- Une copie de la carte nationale d’identité de l’héritier concerné ;
- Une copie de la décision du juge.
L’acte de concession est établi et publié par la direction des Domaines, au
nom de tous les héritiers pour la durée restante de la concession.
Tous les frais engagés, notamment :
- l’établissement de l’acte de concession, de son enregistrement et de sa
publicité foncière ;
- les frais liés aux procédures engagées par l’ONTA, (saisines,
déplacement sur site, établissement des Cahiers des Charges et de
l’attestation de cession, notification de l’acte) sont à la charge du
demandeur.
4.4 Absence d’héritiers :

Lorsqu’un exploitant concessionnaire décède et ne laisse pas d’héritiers, le
Directeur de wilaya de l’ONTA saisit le Directeur des Domaines de la
Wilaya à l’effet de mettre en œuvre les dispositions de l’article 51 de la loi
n° 90-30
er
du 1 décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale.
Les terres en question sont mises en exploitation par l’ONTA jusqu’au
prononcé du jugement déclaratif de déshérence.

Le jugement déclaratif de déshérence a pour effet de rendre les terres en
question disponibles au sens des dispositions de l’article 17 de la Loi n°10-
03 du 15 Août 2010, suscitée.
5 LA CONCESSION DES TERRES DISPONIBLES
Il est entendu par terres disponibles, aux termes de ces dispositions,
notamment les terres :
- dont les titulaires de droits de concession ont été déchus suite aux
manquements à leurs obligations au sens de l’article 28 de la Loi n°10-
03 du 15 Août 2010, sus citée;

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