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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Modèle n° 01

DECLARATION D’ACCORD AU PROFIT DU CO-
EXPLOITANT
A CONSTITUER UNE EXPLOITATION INDIVIDUELLE

En application des dispositions de la circulaire interministérielle n° 1809 du
05 décembre 2017 relative aux procédures de mise en œuvre du droit de
concession institué par la loi n° 10-03 du 15 août 2010, fixant les conditions
et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de
l’Etat.
Nous, soussignés :
- Mr/Mme………………… Né le …………………Détenteur de la Carte
Nationale d’Identité n°……délivrée le……………par …………….

- Mr/Mme…………………Né le …………………Détenteur de la Carte
Nationale d’Identité n°……délivrée le……………par ……………

- Mr/Mme……………… Né le …………………Détenteur de la Carte
Nationale d’Identité n°……délivrée le……………par ……………

Membres de l’exploitation agricole collective …………..,ex.DAS …………,
sise dans la Commune de ………………, d’une superficie globale de
…………..ha
Déclarons, par la présente, notre accord, conformément à la réglementation
en vigueur, à:
- L’exploitant, M……………………………………
- Né le ……………………………….
- Acte de concession n°……du …………………….

A sortir de l’indivision, en vue de constituer une exploitation individuelle.
Nous déclarons, sur l’honneur, l’exactitude des informations fournies.
Fait à ……………….., le ……………………

Signature des exploitants concessionnaires

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