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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Modèle n° 02

DECLARATION DE TRANSFERT DU DROIT DE
CONCESSION
A UN AYANT-DROIT

En application des dispositions de la circulaire interministérielle
n°1809 du 05 décembre 2017 relative aux procédures de mise en
œuvre du droit de concession institué par la loi n° 10-03 du 15 août
2010, fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres
agricoles du domaine privé de l’Etat.
Je soussigné :
- M……………………………………
- Né le ……………………………….
- Carte Nationale d’Identité n°……délivrée le……………par
…………
- (Co) Exploitant concessionnaire, au sein de l’exploitation
(ex.EAC/EAI)………………………….Commune………………
- Acte de concession n°………….. du……………………………
Déclare transférer, à titre gratuit, mon droit de concession à mon
ayant-droit ci-après désigné :
- M……………………………………
- Né le ……………………………….
- Carte Nationale d’Identité n°……délivrée le……………
par …………

Signature de l’exploitant-concessionnaire

Signature de l’ayant-droit

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