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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Circulaire interministérielle n°1839 du 14 décembre 2017 portant
accès au foncier agricole relevant du domaine privé de l’Etat, destiné

à l’investissement dans le cadre de la mise en valeur des terres par
la concession

MESDAMES ET MESSIEURS LES WALIS
La présente Circulaire Interministérielle a pour objet de définir les
dispositions d’accès au foncier agricole destiné à l’investissement dans le
cadre de la mise en valeur des terres par la concession. Elle vise l’adaptation
et le réajustement aux exigences d’ouverture, de décentralisation et de
transparence, des conditions et des procédures d’accès au foncier agricole
destiné à l’investissement.
Ainsi, pour permettre une application stricte et uniforme des dispositions se
rapportant à l’accès au foncier agricole destiné à l’investissement, la présente
circulaire traitera des points suivants :
 Le rôle de la Commission d’Animation et d’Orientation de
l’Investissement Agricole de Wilaya et de wilaya déléguée
(CAIW) ;
 La définition du périmètre objet de la concession ;
 La catégorie d’investissements éligibles (en fonction de l’assiette
foncière attribuée) ;
 La mise en œuvre du projet / Résiliation.
RÔLE DE LA COMMISSION D’ANIMATION ET D’ORIENTATION
DE L’INVESTISSEMENT AGRICOLE DE WILAYA ET DE
WILAYA DELEGUEE (CAIW)
Dans la perspective d’une meilleure orientation de l’investissement agricole,
le Wali en sa qualité de principal animateur du développement au niveau
local, veille à ce que la commission d’orientation de wilaya, et qui
s’intitulera désormais « Commission d’Animation et d’Orientation de
l’Investissement Agricole de Wilaya et de Wilaya Déléguée» (CAIW),
constitue un instrument de concertation et d’accompagnement pour le
développement du secteur agricole
au niveau de la Wilaya.
Cette commission, présidée par le Wali, et dont le secrétariat est assurée par
le Directeur des Services Agricoles (DSA) de la Wilaya, est composée des
directeurs de wilaya chargés de l’agriculture, des forêts, des pêches, des
ressources en eau, de l’environnement, des domaines et de l’énergie), et
est élargie aux représentants de l’Agence Nationale des Ressources

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