Page 265 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

- présentant un caractère innovant, d’importance nationale et
pouvant être réalisés en individuel ou en partenariat national ou
étranger.
A - PROCEDURES D’ATTRIBUTION
- Les dossiers sont déposés auprès de la Direction des Services
Agricoles de la wilaya ;
- Il appartient au Wali territorialement compétent de fixer la
périodicité de réception des dossiers ;
- Le directeur chargé de l’agriculture procède à l’instruction du
dossier, en consultant, en tant que de besoin, les directions de
wilayas ainsi que tout autre organisme concerné directement par
les projets (ANRH, SONELGAZ, etc.) ;
- Les dossiers sont transmis, par les DSA, aux walis pour examen
en Commission de Wilaya (CAIW) ;
- Pour le choix des candidats, la commission doit tenir compte
des capacités techniques et financières des candidats ;
DECISION D’ELIGIBILITE :
Le choix des candidats, formalisé par la délibération en Commission,
est sanctionné par l’établissement de décisions d’éligibilité à la concession,
telle que prévue ci-dessus, et leurs notifications, par le Wali, aux postulants
retenus, dans un délai d’un mois à compter de la date de validation par la
commission et/ou approbation du Ministre de l’agriculture le cas échéant.
Pour le cas des postulants au crédit bancaire, et au regard des décisions
d’éligibilité, la banque examine le dossier et statue sur sa recevabilité. Dans
le cas d’un avis positif, la banque délivre au postulant un document
précisant, notamment, le montant du crédit accordé, pouvant permettre de
déterminer la superficie à concéder (totale ou partielle).

B - FORMALISATION DE LA CONCESSION

La superficie, ainsi, déterminée, la formalisation des concessions s’opère à
travers la signature, par les postulants retenus, et auprès des Directions de
l’ONTA, des cahiers des charges qui feront l’objet de transmission aux
directions des domaines territorialement compétentes pour l’établissement
des actes de concessions ; le délai de cette opération ne peut excéder quinze
(15) jours, suivant le dépôt des dossiers auprès des directions de wilayas
concernées.

C - ETABLISSEMENT DE L’ACTE DE CONCESSION
264