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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET
POPULAIRE

WILAYA DE .................................................................

N° ………………

DECISION D’ELIGIBILITE A LA CONCESSION

Le Wali de la Wilaya de …………………….

- Vu les délibérations de la Commission ……., réunie en date du ……
- Vu la validation des délibérations intervenue en date du ………………..
Décide ce qui suit :
er
Article 1 : Est éligible à la concession d’une parcelle de terre dans le cadre
de la mise en valeur, le projet présenté par :
- Mme/Melle/Mr……………………………………….
- Né(e) le :………………………………. à …………
- Raison sociale : …………………………..
Représenté par :
- Mme/Melle/Mr :………………
- Qualité : ……………...
- Adresse :
Article2 :La parcelle de terre concernée est d’une superficie de ………..ha,
sise au niveau de :
- La commune de :………………………
- La localité de : ……………………….
- Le lieu-dit :……………………………
Article3 : Les délimitations de la parcelle citée à l’article 2 ci-dessus sont
définies conformément au plan de délimitation et de bornage/à
l’extrait du plan cadastral joint à la présente décision.
Article4 : Le projet, relevant de la filière ………………, concerne…………
Article5 : La présente décision fait foi auprès de l’ensemble des organismes
publics ou privés notamment les banques.
Faite à…………………….., le ……………………………………..
LE WALI

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