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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
dans le respect des dispositions reprises à l’article 10 ci-après, pour la
mobilisation du montant du projet.
Par ailleurs, s’agissant de la catégorie d’investisseurs demandeurs de crédit,
l’examen, par l’institution financière, du dossier accompagné de la décision
d’éligibilité détermine la superficie à concéder. Cette dernière peut être égale
ou inférieure à la superficie contenue dans la décision d’éligibilité selon
l’accord du crédit (partiel ou total).
Article 5
Droits du concessionnaire
Le concessionnaire est libre des investissements à réaliser, dans le respect du
business-plan présenté.
Le concessionnaire a le droit :
- d’exploiter la terre mises à sa disposition dans le cadre du programme
arrêté avec les services du Ministère chargé de l’agriculture ;
- d’entreprendre tout aménagement et construction nécessaires à une
meilleure exploitation des terres, sous réserve de satisfaire aux
procédures législatives et réglementaires prévues en la matière ;
- d’engager tout partenariat dans le cadre de la législation et de la
réglementation en vigueur ainsi que des procédures décidées par le
Ministre chargé de l’agriculture pour la mise en œuvre des programmes
arrêtés.
L’exploitant a, ainsi, le droit, sur sa demande, au renouvellement de la
concession, à l’expiration de sa durée à condition que la demande soit
présentée à l’office national des terres agricoles un an avant sa date
d’expiration conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur ;
Article 6
Obligations du concessionnaire
Dans le cadre du programme adopté d’un commun accord, et dans le respect
des conditions d’exploitations exigées par la filière de
…………………………., le concessionnaire s’engage à effectuer, aux
conditions stipulées dans son projet, la mise en valeur du patrimoine et d’en
assurer les investissements y afférents.
Il fournit, dans ce cadre, un programme de mise en valeur sur une période de
…………………., validé par les services techniques de l’agriculture.
Il s’engage, en outre, à :
- entretenir les terres concédées, les faire fructifier et préserver leur
vocation agricole ;
- exploiter d’une manière optimale les terres ;
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