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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

adressera au concessionnaire une mise en demeure, suivie d’une deuxième
le cas échéant, par huissier de justice ou par voie administrative (envoi avec
accusé de réception) ou par voie d’affichage au niveau du siège de l’APC du
lieu de situation des terres.

Les dispositions contraires à la présente circulaire interministérielle sont
abrogées.

Nous attachons une importance particulière à la mise en œuvre diligente et
stricte des dispositions de la présente circulaire interministérielle qui doit
être communiquée par Mesdames et Messieurs les Walis à l’ensemble des
responsables des institutions et structures locales concernées.

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE

LE MINISTRE DES FINANCES

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
DU DEVELOPPEMENT RURAL ET
DE LA DE PECHE

LE MINISTRE DES RESSOURCES
EN EAU

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