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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

propre financement engagé, le cas échéant, en apport personnel au crédit
bancaire sollicité.
Sur la base des travaux en question, l’ONTA engage la procédure de
formalisation de la concession telle que définie ci-dessus. A défaut, un
rapport est établi par les services de l’ONTA, en concertation avec les
services de la DSA, et transmis au Wali qui prononcera, la commission de
wilaya consultée, l’annulation de la décision d’éligibilité.

SUIVI DE REALISATION

Le suivi de la réalisation des travaux s’opère par une Commission de suivi,
installée sur décision du Wali et composée des représentants habilités de la
DSA et de DW-ONTA, et qui exerce des contrôles mensuels sur les
conditions de mise en valeur et d’exploitation des terres pour s’assurer que
les activités sont conformes aux dispositions du présent cahier des charges,
et établit des procès-verbaux de constat de l’état d’avancement des travaux.
Lors des opérations de contrôle, le concessionnaire est tenu de prêter son
concours aux agents de contrôle, en leur facilitant l’accès à l’exploitation et
en leur fournissant toutes les informations et/ou les documents requis.
A l’issue de chaque contrôle, un rapport est établi et transmis au Wali et à la
Direction technique du Ministère chargé de l’agriculture et porte, notamment
sur :

- les actions réalisées ;
- les investissements effectués ;
- les emplois créés.

RESILIATION

Une fois l’acte de concession établi, et nonobstant les cas de force majeure,
si le concessionnaire ne réalise pas son programme de mise en valeur dans
les délais fixés dans le cahier des charges, il sera procédé à la résiliation
administrative de la concession par l’administration des domaines à la
demande de l’office national des terres agricoles. Il en est de même si le
concessionnaire, sans l’accord préalable des services techniques de la DSA,
modifie le programme arrêté dans le cahier des charges.
Par ailleurs, et préalablement à la procédure de résiliation, l’ONTA, sur la
base d’un procès-verbal de constat de l’état d’avancement des travaux,

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