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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

L’acte de concession doit être établi et remis à l’ONTA, par les services
des domaines, après accomplissement des formalités d’enregistrement et de
publicité foncière, dans un délai n’excédant pas quarante-cinq (45) jours à
partir de la date de réception des dossiers.

D - LES AVANTAGES ACCORDÉS
Ces investisseurs bénéficiaires de la concession peuvent accéder aux
avantages accordés par la législation et la réglementation en vigueur.

NB : Dans tous les cas précités, le Ministre chargé de l’agriculture est
tenu informé des attributions effectuées et de l’état de mise en œuvre des
projets.

Dispositions particulières :

1- Les dossiers de projets d’investissement structurants et intégrés,
dépassant la superficie citée à l’article 23 du décret exécutif n°10-326
du 23/12/2010 et déposés auprès des Directions de Services Agricoles
de wilayas, sont transmis au Ministre chargé de l’agriculture,
accompagnés de l’avis probant de l’autorité locale en vue d’une
confirmation.

2- Les dossiers d’investissement structurant et intégré, présentant un
caractère particulier, innovant, projeté par des investisseurs nationaux
ou dans le cadre d’un partenariat national-étranger, peuvent être
déposés auprès du Ministère chargé de l’agriculture.

Dans ce cas, il appartient au Ministre chargé de l’agriculture, de fixer
la périodicité de réception des dossiers. De même qu’il dispose d’un
délai d’un (01) mois pour transmettre les dossiers, après appréciation,
aux walis concernés en vue de leur validation en commission de
wilaya et établissement des décisions d’éligibilité.

MISE EN ŒUVRE DU PROJET

Dès établissement de la décision d’éligibilité, le bénéficiaire est tenu de
s’installer et d’engager les travaux convenus, notamment à travers son

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