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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Article 1
Objet

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les droits et obligations de
la concession, aux concessionnaires-investisseurs, des terres relevant du
domaine prive de l’Etat, situées dans les périmètres de mise en valeur.

Monsieur :
Raison sociale : …………………………..
Représenté par :
Nom, prénoms, qualité…………….., ayant tous pouvoirs à cet effet.
Adresse du concessionnaire

Article 2
Consistance du patrimoine concédé

Le patrimoine concédé est situé dans la commune de ……………………,
Wilaya de ………. et comprend une parcelle de terre d’une superficie de :
………………(conformément au plan de délimitation et de bornage ou à
l’extrait du plan cadastral joint au présent cahier des charges).

Dans le cas où il est constaté par une commission chargée du suivi et
évaluation des projets au niveau de la wilaya, l’incapacité de mettre en
valeur l’ensemble de la superficie, la concession se limitera à la seule
superficie concernée par les travaux de mise en valeur.

Article 3
Projet de mise en valeur et d’exploitation
Les actions de mise en valeur des terres suscitées et les conditions
d’exploitation et de réalisation du projet, prennent forme sur la base du plan
d’investissement, annexé au présent cahier des charges.
Les filières stratégiques, objet de projets d’investissements structurant
doivent répondre à l’impératif de substitution aux importations ou de
constitution d’un potentiel à l’exportation ;
Les projets doivent faire appel aux techniques d’exploitation modernes et
novatrices. Une priorité est donnée aux projets intégrés et fédérateurs.

Article 4
La décision d’éligibilité
La signature du cahier des charges est subordonnée à l’octroi, au profit de
l’investisseur candidat, d’une décision d’éligibilité lui permettant d’engager,
le cas échéant, les démarches nécessaires auprès des institutions financières,

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