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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Hydriques (ANRH), de l’Office Nationale des Terres Agricoles (ONTA), de
la SONELGAZ et à titre consultatif de la BADR.
La commission suscitée se réunit au moins une (01) fois par mois et autant
de fois qu’il est nécessaire, et peut faire appel à toute personne ou organisme
susceptible de l’aider dans ses travaux.
PERIMETRES OBJET DE LA CONCESSION
1- l’identification des périmètres :
Sur la base de la disponibilité des terres et la confirmation de la disponibilité
de la ressource hydrique, le directeur de wilaya chargé de l’agriculture et le
Président de l’assemblée populaire communale, identifient conjointement les
périmètres à mettre en valeur.
2- la validation et la création des périmètres
Le périmètre, ainsi identifié, est soumis par le directeur de wilaya chargé de
l’agriculture, pour validation, à la commission sus évoquée.
La validation du périmètre intervient sur la base de :
- l’avis sans condition de l’ANRH tout en précisant le débit global
d'exploitation (l/s), le nombre de forage autorisé et la profondeur potentielle
(ml) desdits forages.
- l’étude de faisabilité technique, économique, sociale et environnementale
; l’étude en question est réalisée par le Bureau National d’Etudes pour le
Développement Rural (BNEDER) ou validé par ce dernier dans le cas où
elle est réalisée par un autre bureau d’études spécialisé.
- sa délimitation cartographique.
Par ailleurs, l’avis de la SONELGAZ pour la mobilisation de l’énergie est
sollicité.
Au regard de l’avis en question et en attendant la mobilisation de l’énergie,
le recours à d’autres sources d’énergie, au frais des investisseurs ou
éventuellement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités
locales (CSGCL) pour les porteurs de microprojets agricoles, peut être
envisagé.
Une fois validé, le périmètre est créé par arrêté du Wali, qui en assure la
publicité par tous moyens, y compris par voie d’affichages.
Dans ce cadre, il est rappelé la nécessité de ne procéder à aucune
attribution de parcelles de terres avant la création effective du
périmètre.
3- La destination des périmètres
La commission de wilaya décide, selon la disponibilité foncière (superficie
du périmètre) et la vision économique de la wilaya, de l’orientation des
périmètres en les destinant exclusivement ou majoritairement à
l’investissement intensif et intégré des filières stratégiques, pouvant être
mené par des investisseurs disposant de capacités financières avérées.

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