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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

- l’évaluation, par les services des domaines, des biens superficiaires
réalisés par le concessionnaire dans le respect de la vocation agricole des
terres, en vue de son indemnisation conformément aux dispositions de
l’article 26 de la loi 10-03 du 15 août 2010, suscitée;
- la remise en état des lieux, aux frais du concessionnaire contrevenant,
dans le cas de dommages importants (constructions irrégulière sur un
terrain agricole).
7 FIN DE LA CONCESSION :

L’article 26 de la loi n° 10-03 du 15 août 2010, suscitée, énumère les
cas de la fin de la durée de la concession ; Il s’agit des cas liés :

- à l’expiration de la durée légale de la concession lorsque celle-ci
n’est pas renouvelée ;
- à la demande du concessionnaire avant l’expiration de la durée de la
concession ;
- par suite d’un manquement aux obligations du concessionnaire.
Quel que soit les cas, les terres concédées ainsi que les biens superficiaires
sont repris par l’Etat, dans le cadre de la concession, dans la situation où ils
se trouvent.
Dans ce cas, une indemnisation des biens superficiaires, déterminée par les
services des domaines, sera accordée aux concessionnaires concernés,
déduction faite de 10% à titre de réparation.
Dans tous les cas, les dettes contractées au titre du droit de concession,
notamment les impayés de la redevance domaniale, des dettes fiscales et des
crédits bancaires, sont déduites du montant de l’indemnisation.
Le montant de cette indemnisation est cependant susceptible de recours
devant la juridiction compétente.
La fin de la concession est consacrée dans tous les cas par l’annulation de
l’acte de concession par l’administration des domaines et la réattribution du
droit de concession dans le cadre des dispositions de la loi 10-03 du 15 août
2010, suscitée.

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