Page 255 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

 Le Directeur des Services Agricoles de la Wilaya ou son
représentant ;
 Le Directeur des Domaines de la Wilaya ou son représentant ;

 Le Directeur de Wilaya de l’Office National des Terres
Agricoles ;

 Le Président de l’Assemblée Populaire Communale de la
Commune concernée.

Le secrétariat du comité est assuré par l’Office National des Terres
Agricoles.
- Lorsque les postulants sont des personnes ayant des capacités
scientifiques et/ou techniques visées à l’article 17 de la Loi n°10-03 du
15 août 2010, suscitée, et en cas de pluralité de candidats, leurs
demandes sont évaluées par le comité, sur la base de critères liés au
programme d’investissement, aux capacités scientifiques et /ou
techniques, aux capacités financières, à la création d’emplois, au délai de
réalisation et à la production de semences, plants et géniteurs.
- Après évaluation, le comité dresse un procès-verbal signé par le wali ou
son représentant fixant la liste des candidats retenus.
- Le cas échéant, le candidat procède à l’établissement d’un plan de
délimitation et de bornage par un géomètre expert foncier.
- Le Directeur de Wilaya de l’ONTA, procède avec le candidat retenu à la
signature du Cahier des Charges et sa transmission avec le dossier
administratif au Directeur des Domaines de la Wilaya en vue de
l’établissement de l’acte de concession et de l’accomplissement des
formalités de publicité foncière et d’enregistrement.
- Dans le cas où l’appel à candidatures est infructueux, la concession peut
être autorisée par le wali, sur proposition de l’ONTA, à des personnes
dans le cadre des programmes d’investissement agricole.
Les directeurs de wilaya de l’ONTA sont invités à engager dans l’immédiat
le recensement des terres disponibles qu’ils transmettent à la Direction
générale de l’ONTA pour validation. En attendant leur attribution, ils sont
chargés de prendre toutes les dispositions nécessaires pour les faire exploiter.
Tous les frais engagés, notamment :
- l’établissement de l’acte de concession, de son enregistrement et de sa
publicité foncière ;
- les frais liés aux procédures engagées par l’ONTA, (saisines,
déplacement sur site, établissement des Cahiers des Charges et de
l’attestation de cession, notification de l’acte) sont à la charge du
demandeur.

254