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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions sus évoquées, la demande est
introduite auprès de l’Office National des Terres Agricoles accompagnée
d’un dossier dont le contenu diffère selon le cas :
4.1 Cas où un héritier est dûment mandaté par les autres
héritiers pour les représenter et assumer les droits et charges
dans l’exploitation :
Dans ce cas, le dossier comprend :
- Une demande accompagnée d’un formulaire renseigné, suivant le
modèle joint en annexe du décret exécutif n°10-326 du 23 décembre
2010, suscité ;
- Une procuration, signée par la majorité des héritiers, établie par un
notaire désignant l’héritier concerné pour représenter les autres
héritiers et assumer les droits et charges dans l’exploitation de leur
auteur.
- La photocopie de la carte nationale d’identité ;
- La frédha ;
- L’acte de concession.
Le Cahier des Charges est signé par le mandataire devant l’ONTA et l’acte
de concession est établi dans l’indivision aux noms de tous les héritiers, en
application des dispositions de l’article 12 alinéa 3, du décret exécutif n°10-
326 du 23 Décembre 2010, suscité, par la direction des Domaines, pour la
durée restante de la concession.
Tous les frais engagés, notamment :
- l’établissement de l’acte de concession, de son enregistrement et de sa
publicité foncière ;
- les frais liés aux procédures engagées par l’ONTA, (saisines,
déplacement sur site, établissement des Cahiers des Charges et de
l’attestation de cession, notification de l’acte) sont à la charge du
demandeur.
4.2 Cas d’un héritier bénéficiant d’un désistement de l’ensemble
des héritiers :
Par désistement, il faut comprendre qu’il s’agit d’une cession à titre onéreux
ou gratuit.
Lorsque le désistement est à titre gratuit, le dossier comprend :
- Une demande accompagnée d’un formulaire renseigné, suivant le
modèle joint en annexe du décret exécutif n°10-326 du 23 Décembre
2010, suscité ;
- Un désistement des héritiers établi par devant notaire en faveur de
l’héritier concerné.

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