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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Annexe

Procédures de mise en œuvre du droit de concession institué
par la loi n° 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les
modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de
l’Etat

1 PARTENARIAT
L’article 21 de la loi n° 10-03 du 15 août 2010, suscitée, et l’article 26 du
décret exécutif n°10-326 du 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise
en œuvre du droit de concession pour l’exploitation des terres agricoles du
domaine privé de l’Etat, autorisent les exploitants concessionnaires à
conclure des accords de partenariat.

La formalisation de ces partenariats est conditionnée par le respect des
procédures ci-après :
Le notaire chargé de la formalisation de l’acte de partenariat, devra, avant
son établissement, s’assurer du respect des conditions fixées par la Loi n°
10-03 du 15 Août 2010, suscitée, et par le Décret exécutif n°10-326 du 23
Décembre 2010, suscité, ainsi que du contenu du Cahier des Charges ;
Le partenariat au sens de la loi ne constitue pas une location ni un
désistement, mais un accord où chaque partenaire apporte une partie des
moyens de production dans le but bien évident de fructifier, mettre en valeur
et augmenter le potentiel productif de l’exploitation y compris les
infrastructures ;
Le titulaire du droit de concession est tenu de participer au travail de
l’exploitation au sens de l’article 22 de la Loi n° 10-03 du 15 août 2010,
suscitée.
1.1. La formalisation du partenariat :

- Le partenariat doit être formalisé sous peine de nullité par acte authentique,
par devant notaire, enregistré et publié ;
- Le partenariat est conclu avec des personnes physiques de nationalité
algérienne ou des personnes morales de droit algérien dont la totalité des
actionnaires est de nationalité algérienne ;
- Le partenariat est conclu dans le respect des taux de participation tels que
fixés par les dispositions de l’article 62 de l’ordonnance n° 09-01 du 22
juillet 2009 portant loi des finances complémentaire pour 2009.
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