Page 248 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Lorsque le respect de la viabilité de l’exploitation agricole est reconnu et que
les co-exploitants sont d’accord pour la sortie de l’indivision du co-
exploitant demandeur, celui-ci adresse une demande à la Direction de
Wilaya de l’Office National des Terres Agricoles, accompagnée :
- de l’acte de concession ;
- de l’attestation portant la signature des autres membres de
l’exploitation collective autorisant le demandeur à constituer une
exploitation individuelle, selon le modèle n° 01 ci-joint ;
- du plan de partage à l’amiable et du rapport d’expertise établis par un
géomètre expert foncier faisant ressortir les nouvelles exploitations.
Dans ce cas, le Directeur de Wilaya de l’Office National des Terres
Agricoles, après vérification des préalables sus évoqués, autorise,
conformément au modèle, la constitution de la nouvelle exploitation
agricole. Dans ce cadre, il fait signer à l’exploitant concerné le Cahier des
Charges et transmet l’ensemble du dossier, à la Direction des Domaines de la
Wilaya pour l’établissement du nouvel acte de concession au profit de
l’exploitant concerné et la modification des actes de concession des autres
membres de l’exploitation.
Dès la publication de l’acte, l’ONTA procède à l’immatriculation des
nouvelles exploitations après modification des données, notamment la fiche
d’immatriculation concernant l’ancienne exploitation.

Les frais d’établissement de l’acte de concession, de son enregistrement et
de sa publicité foncière et les frais liés aux procédures engagées par
l’ONTA, (saisines, déplacement sur site, établissement des Cahiers des
Charges et de l’attestation de cession, notification de l’acte) sont à la charge
du demandeur.
2.1 Cas de la sortie de l’indivision par voie judiciaire :
Lorsque les co-exploitants ne sont pas d’accord pour la sortie de l’indivision
du co-exploitant demandeur, celui-ci peut recourir à la juridiction
compétente. Dans ce cas, le juge statuera sur la demande de constitution
d’une exploitation individuelle, conformément aux dispositions du code
civil, de la Loi 10-03 du 15 Aout 2010, suscitée, et du décret exécutif n° 97-
490 du 20 décembre 1997, suscité.
Dans le cas positif, l’exploitant concessionnaire demandeur signe le cahier
des charges et le dossier est transmis par le Directeur de wilaya de l’ONTA,
à la Direction des Domaines de la wilaya pour l’établissement du nouvel acte
de concession au profit de l’exploitant concerné et la modification des actes
de concession des autres membres de l’exploitation.

247