Page 245 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

réattribuées dans le cadre des dispositions de la loi n° 10-03 du 15 aout 2010
sus citée.
Tout octroi, transfert ou acquisition d’un droit de concession pour
l’exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat, est
soumis aux conditions stipulées par les dispositions de la loi n°10-03 du 15
aout 2010 sus citée.
Mesdames et Messieurs les Walis se référeront à l’annexe ci-jointe pour
s’enquérir des procédures approfondies et détaillées concernant chacun des
aspects relatés précédemment.
Mesdames et Messieurs les Walis sont chargés de l’exécution de la présente
circulaire.

Fait à Alger, le ……………………………………

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, LE MINISTRE DES
FINANCES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

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