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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

1. Le Partenariat :
Pour drainer l’investissement et le savoir-faire, la loi n°10-03 du 15 août
2010 sus citée, permet aux exploitants de faire appel « au partenariat
national, avec des personnes physiques de nationalité algérienne ou
morale de droit algérien dont la totalité des actionnaires est de
nationalité Algérienne ». C’est une formule qui permet d’encourager et de
garantir les investissements et la modernisation de ces exploitations agricoles
dans le cadre du partenariat privé-privé.

. En effet, le partenariat au sens de ladite loi ne constitue pas une location ni
un désistement, mais une forme d’association où chaque partenaire apporte
une partie des moyens de production dans le but bien évident de fructifier,
mettre en valeur et augmenter le potentiel productif de l’exploitation, y
compris les infrastructures. Le titulaire du droit de concession est tenu de
participer au travail de l’exploitation.
Dans ce cadre, le partenariat doit être formalisé sous peine de nullité :
- par acte authentique, par devant notaire, et publié ;

- dans le respect des taux de participation tels que fixés par les
dispositions de l’article 62 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet
2009 portant loi des finances complémentaire pour 2009.
2. La sortie de l’indivision et la constitution de l’exploitation
individuelle :

La loi n°10-03 du 15 août 2010 sus citée, permet aux exploitants agricoles
de se constituer en exploitations individuelles, afin de mettre fin aux
conflits, mésententes et partages de fait, sources de blocage au sein de la
majorité des exploitations collectives.

Il faut noter cependant, que les partages ne sont tolérés que dans les cas où
ils ne portent pas atteinte à la viabilité économique de l’exploitation,
conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret exécutif
n°97-490 du 20 Décembre 1997 sus cité, fixant les conditions de
morcellement des terres agricoles.
3. Transfert à titre gratuit d'un droit de concession à un ayant-droit du
vivant de l’exploitant concessionnaire :
La loi n°10-03 du 15 Août 2010, a également institué le principe de la
cession à titre gratuit du droit de concession par l’exploitant concessionnaire
de son vivant au profit de l’un des ayants-droit et ce : i) en cas
d’incapacité et/ou ii) d’atteinte de l’âge de la retraite

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