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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

présentation du projet de développement par le postulant devra être
accompagnée d'une étude et d'un plan d'investissement.

3. La 3eme concerne les périmètres dont la superficie dépasse les
seuils fixés au point 2, ci-dessus : outre leur classement après examen par
la commission présidée par la wali, les dossiers en question sont soumis
à l'appréciation du Ministre de l'agriculture et du développement
rural.
Les parcelles ainsi identifiées donneront lieu à un droit de concession
conformément à la législation en vigueur et aux procédures définies dans la
présente circulaire.

III. MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DES
TERRES EN VUE DE LA CREATION D'EXPLOITATIONS
AGRICOLES:

1. Après examen des candidatures et le cas échéant, après validation de
la liste des bénéficiaires par le ministre de l'agriculture et du
développement rural, la commission de sélection des candidatures délivre
au candidat retenu, une attestation de présélection lui conférant le droit
d'engager les procédures d'octroi de la concession des terres destinées à
la création d'exploitations agricoles ; l'attestation de présélection
mentionne:
 Les nom et prénom du bénéficiaire ainsi que sa filiation ;
 Ses qualifications ;
 Son numéro de classement ;
 la superficie concernée et le lieu de situation ;
 la délimitation de la parcelle ;

2. En vue d'obtenir le droit de concession sur les terres, le candidat retenu,
muni de l'attestation de présélection de la commission, introduit la
demande de concession auprès de l'office national des terres agricoles de
wilaya (ONTA) qui procède aux formalités de signature du cahier des
charges avec l'intéressé et après les vérifications d'usage, adresse le dossier
à l'administration des domaines pour l'établissement de l'acte de
concession ;
3. l'acte de concession est publié à la conservation foncière à la diligence
de la direction des domaines.

Le contenu du cahier des charges est celui annexé au décret exécutif n°10-326
du 23 décembre 2010.

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