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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Circulaire interministérielle n°108 du 23 février 2011 relative à

la Création de Nouvelles Exploitations Agricoles et d’élevage

MADAME ET MESSIEURS :
- Les Walis
- Le Directeur Général de l’ONTA
- Les Directeurs des Services Agricoles des Wilayas
- Les Conservateurs des Forets des Wilayas
- Le Président de la SGP/SGDA
- LE PDG de l’Entreprise Algérienne de Génie Rural.

OBJET : Création de nouvelles exploitations agricoles et d'élevage
La création de nouvelles exploitations agricoles et d'élevage et
l'élargissement de la base productive agricole à chaque fois que les
conditions sont réunies, constituent l'un des objectifs fondamentaux de la
politique de renouveau agricole et rural.
Dans cette perspective, la création de nouvelles exploitations agricoles et
d'élevage sur les terres non exploitées, relevant tant de la propriété privée
que du domaine privé de l'Etat, est une importante opération à enclencher
dans les meilleurs délais.

I.CONCERNANT LES TERRES DE PROPRIETE PRIVEE
NON EXPLOITEES :
Les propriétaires de terres privées non exploitées sont encouragés et
accompagnés pour la valorisation de leur patrimoine en vue de la création
d'exploitations agricoles et d'élevage.
Pour ce faire, tout propriétaire de terre agricole attestant de sa propriété et
disposant d'un projet de développement et de valorisation de son patrimoine,
est appelé à se faire connaitre pour la validation de son projet et l'inscription de
son exploitation auprès des services de l'ONTA de la wilaya. Muni de
l'attestation de validation du projet et confirmé dans un cahier des charges
cosigné par lui-même et le directeur de wilaya de l'ONTA et de son titre de
propriété, le propriétaire concerné peut s'adresser à la BADR pour bénéficier
d'un crédit bonifié à concurrence de 1 million de dinars par hectare ; le titre
de propriété servant d'hypothèque.
Il peut également, dans le cas ou son exploitation ne dépasse pas 10
hectares, bénéficié d'études approfondies à titre gratuit, élaborées par
le BNEDER
et peut solliciter si nécessaire, un accompagnement personnalisé
assurée par les cadres de l'EAGR, pendant la phase de valorisation des
terres.

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